Article 1 LEGIARTI000054972694
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D613-31
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2026
NatureDécret
Signé le9 octobre 2026
Publié le11 octobre 2026
Articles6 articles en vigueur
NORESRS2615987D
IdentifiantLEGITEXT000054972678
Publics concernés : apprenants en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile. Objet : le décret crée le diplôme d'expertise automobile et le réglemente ainsi que la formation qui y prépare en insérant une section 7 au chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation. Il modifie en conséquence l'article D. 613-31 du même code. Il supprime la mention des activités relevant des arts appliqués de l'article D. 643-1. Il abroge enfin le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile à l'issue de la session d'examen 2030 à laquelle seuls les candidats ayant échoué à l'examen à l'issue de la session 2029 pourront se présenter. Entrée en vigueur : à l'exception de son article 3, le texte entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2027-2028 pour les personnes autorisées à s'inscrire en première année de formation conduisant au diplôme d'expertise automobile. Application : ce décret modifie le code de l'éducation. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-9 et D. 613-31 ;
Vu le code de la route, notamment le chapitre VI du titre II de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5, L. 2152-1, L. 6211-2, L. 6222-7-1 et le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 30 avril 2026,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054972696
A créé :
- Code de l'éducation : art. D642-68, art. D642-69, art. D642-71, art. D642-72, art. D642-73, art. D642-74, art. D642-75, art. D642-76, art. D642-77, art. D642-78, art. D642-79, art. D642-80, art. D642-81, art. D642-82, art. D642-83, art. D642-84, art. D642-85, art. D642-86, art. D642-87, art. D642-88, art. D642-89, art. D642-90, art. D642-91, art. D642-92, art. D642-93, art. D642-94, art. D642-95, art. D642-96, art. D642-97, art. D642-98, art. D642-99, art. D642-100, art. D642-101, art. D642-102, art. D642-103, art. D642-104
Divisions : Section 7 : Diplôme d'expertise automobile ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Admission en formation ; Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation ; Sous-section 4 : Conditions de délivrance du diplôme ; Sous-section 5 : Organisation des examens et délivrance du diplôme ; Sous-section 6 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats à l'examen
Article 3 LEGIARTI000054972698
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D643-1
Article 4 LEGIARTI000054972700
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D685-2
Article 5 LEGIARTI000054972702
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°95-493 du 25 avril 1995
3. Sct. TITRE Ier : Définition du diplôme., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Conditions d'accès au diplôme., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : Organisation de la validation., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires., Art. 10, Art. 11, Art. 12
4. II. - A l'exception de l'article 3, les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.
5. III. - Le II du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 6 LEGIARTI000054972704
1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation
Code du travail
Code de la route.
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. D685-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2026).