Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-947 du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972698
Texte parentLEGITEXT000054972678
Référencearticle 3 du décret n°2026-947 du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 643-1 du code de l'éducation, les mots : « , dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués » sont remplacés par les mots : « ou dans les activités de service ».