Référencearticle 5 du décret n°2026-947 du 9 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°95-493 du 25 avril 1995
3. Sct. TITRE Ier : Définition du diplôme., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Conditions d'accès au diplôme., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : Organisation de la validation., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires., Art. 10, Art. 11, Art. 12
4. II. - A l'exception de l'article 3, les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.
5. III. - Le II du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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