1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-947 du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972704
Texte parentLEGITEXT000054972678
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