Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 13 octobre 2026)Légifrance →
1. Le tarif des majorations mentionnées à l'article 1 er est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises en vigueur du vaccin administré, le cas échéant augmenté par application des coefficients multiplicateurs fixés en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le tarif de cette majoration est fixé à 0,02 € pour les vaccins contre la covid-19 relevant du stock de l'Etat, jusqu'à épuisement de ce stock.
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