La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-4 et R. 4211-14-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38-4 et L. 753-4 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054972768
1. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, un médecin, une sage-femme ou un infirmier, exerçant à titre libéral ou un centre de santé employant l'un de ces professionnels, s'approvisionne en vaccins, les stocke et les administre aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations, dans les conditions prévues à l'article R. 4211-14-1 du même code, il peut facturer l'une des majorations dont les codes sont fixés en annexe.
2. Ces majorations sont facturées en complément d'un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Article 2 LEGIARTI000054972772
1. Le tarif des majorations mentionnées à l'article 1 er est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises en vigueur du vaccin administré, le cas échéant augmenté par application des coefficients multiplicateurs fixés en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le tarif de cette majoration est fixé à 0,02 € pour les vaccins contre la covid-19 relevant du stock de l'Etat, jusqu'à épuisement de ce stock.
Article 3 LEGIARTI000054972774
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2026.
Article 4 LEGIARTI000054972775
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. ANNEXE
2. Codes de tarification des majorations associées à l'approvisionnement, la détention et l'administration des vaccins aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales par les médecins, sage-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral ou dans un centre de santé.
Code |
Libellé |
|---|
SKA |
Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l'État |
SKB |
Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « standard » |
SKC |
Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé » |
Fait le 8 octobre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. EMERY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. PRIBILE
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.