Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 13 octobre 2026)Légifrance →
1. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, un médecin, une sage-femme ou un infirmier, exerçant à titre libéral ou un centre de santé employant l'un de ces professionnels, s'approvisionne en vaccins, les stocke et les administre aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations, dans les conditions prévues à l'article R. 4211-14-1 du même code, il peut facturer l'une des majorations dont les codes sont fixés en annexe.
2. Ces majorations sont facturées en complément d'un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.