RattachementSection 3 : Composition et fonctionnement de la cellule de supervision technique
Chapitre III : Composition et fonctionnement des organes de suivi, de contrôle ou de réalisation des opérations électorales
Section 3 : Composition et fonctionnement de la cellule de supervision technique
IdentifiantLEGIARTI000054974126
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 15 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, une cellule de supervision technique est instituée.
2. Cette cellule est composée de représentants de l'administration, désignés par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de représentants du prestataire VOXALY DOCAPOSTE ainsi que de l'expert indépendant.
3. La composition de la cellule de supervision technique, ainsi que les modalités de sa saisine, sont définies par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et portée à la connaissance des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales et des listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe à la même date que la composition des bureaux de vote électronique et le bureau de centralisation du vote électronique.
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