RattachementSection 3 : Composition et fonctionnement de la cellule de supervision technique
Chapitre III : Composition et fonctionnement des organes de suivi, de contrôle ou de réalisation des opérations électorales
Section 3 : Composition et fonctionnement de la cellule de supervision technique
IdentifiantLEGIARTI000054974128
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 16 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. La cellule de supervision technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
2. Cette cellule assiste les membres des bureaux de vote électronique, du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que le centre d'assistance.
3. Les membres de la cellule de supervision technique accèdent aux informations et effectuent les vérifications mentionnées à l'article R. 211-524 du code général de la fonction publique.
4. Le centre d'assistance ou le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire porte à la connaissance de la cellule de supervision technique les questions des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales et des listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe.
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