RattachementSection 1 : Opérations de scellement du système de vote électronique
Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Section 1 : Opérations de scellement du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054974132
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 31 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Il est procédé au scellement du système vote électronique dans le prolongement de la séance de création et attribution des fragments de clé prévue à l'article 20.
2. Conformément à l'article R. 211-552 du code général de la fonction publique, le scellement est opéré en présence du président du bureau de centralisation du vote électronique et d'au moins deux délégués.
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