Arrêté du 8 octobre 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Article 1 LEGIARTI000054974392

1. Au titre de leurs activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale les établissements de santé mentionnés aux a à d du même article peuvent percevoir un financement au titre des dotations régionales suivantes :

2. 1° En ce qui concerne leurs activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (MCO) et de soins de longue durée (USLD) mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :

3. a) Les dotations mentionnées au 2° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (OSP MCO) ;

4. b) Les dotations mentionnées au 3° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (MS MCO) ;

5. c) Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO) ;

6. d) Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD), composée notamment du forfait mentionné au C du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

7. Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ;

8. 2° En ce qui concerne leurs activités de psychiatrie (PSY) mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les dotations suivantes mentionnées à l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale :

9. a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ;

10. b) La dotation mentionnée au 3° (dotation activités spécifiques) ;

11. c) La dotation mentionnée au 5° (dotation structuration recherche) ;

12. d) La dotation mentionnée au 6° (dotation nouvelles activités) ;

13. e) La dotation mentionnée au 8° (dotation transformation) ;

14. 3° En ce qui concerne leurs activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale :

15. a) La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (dotation forfaitaire SMR), composée des dotations relatives au montant populationnel (dotation populationnelle) et à la prise en charge de la pédiatrie (dotation pédiatrie) ;

16. b) La dotation mentionnée à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (dotation plateau technique spécialisé [PTS]) ;

17. c) La dotation mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (MIGAC SMR).

Article 2 LEGIARTI000054974394

1. La répartition par agence régionale de santé des dotations régionales mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté est fixée conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000054974396

1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000054974398

A abrogé :

• Arrêté du 26 mai 2026 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
  Divisions : Annexe

Article 5 LEGIARTI000054974400

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I LEGIARTI000054974402

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES RELATIVES AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE MCO, DE PSYCHIATRIE, DE SMR, AINSI QUE DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT

4. 1° S'agissant des champs MCO et USLD :

5. 2° S'agissant du champ psychiatrie :

6. 3° S'agissant du champ SMR :

Annexe II LEGIARTI000054974404

1. ANNEXE II

2. CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE