Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054974398
Texte parentLEGITEXT000054974371
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 mai 2026 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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