Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-948 du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054977998
Texte parentLEGITEXT000054977979
Référencearticle 1 du décret n°2026-948 du 12 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « à l'article L. 173-1-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-21-2 et L. 173-1-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite Divisions : Art. R26 bis
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