Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local

Publics concernés : anciens élus locaux demandant l'entrée en jouissance d'une pension de retraite de base. Objet : le décret définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions précisées à son article 8. Application : le présent décret est pris en application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code électoral, notamment son article LO 151 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-21-2 et R. 173-15 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,