Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-948 du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054978000
Texte parentLEGITEXT000054977979
Référencearticle 2 du décret n°2026-948 du 12 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 8-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 8-1. - Lorsque la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale et celle prévue à l'article L. 173-1-5 du même code sont attribuées, en application des articles R. 161-17-1 et R. 173-4-6 du même code, par le régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, chaque trimestre est pris en compte au titre de la durée de service à hauteur de quatre-vingt-dix jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : art. R8-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.