Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-948 du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054978008
Texte parentLEGITEXT000054977979
Référencearticle 6 du décret n°2026-948 du 12 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 8° du I de l'article 12 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° La majoration accordée aux élus locaux en application de l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 12
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