Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-948 du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054978002
Texte parentLEGITEXT000054977979
Référencearticle 3 du décret n°2026-948 du 12 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 732-61 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « prévues aux articles », est insérée la référence : « L. 161-21-2, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. R732-61

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