Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-948 du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054978010
Texte parentLEGITEXT000054977979
Référencearticle 7 du décret n°2026-948 du 12 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° du I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
2. « 2° bis Au IV de l'article R. 161-17-1, après la référence : “R. 173-15” sont ajoutés les mots : “, dans sa version applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 : art. 3
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