1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2027.
Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-948 du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054978012
Texte parentLEGITEXT000054977979
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