1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-948 du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054978014
Texte parentLEGITEXT000054977979
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