Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 28 novembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements » sont remplacés par les mots : « attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre » ;
3. 2° Après le 2° est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ; »
5. 3° Les alinéas 3°, 4°, 5° et 6° sont respectivement renumérotés : 4°, 5°, 6° et 7° ;
6. 4° Au 5°, après les mots : « d'aide aux victimes de ces dérives », sont ajoutés les mots : « le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes » ;
7. 5° Au 6°, les mots : « le ministère des affaires étrangères dans le champ international » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement au niveau international » ;
8. 6° Après le 6°, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
9. « Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.
10. « Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l'existence ou le risque d'une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l'objet de mesures d'anonymisation des personnes concernées.
11. « Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
12. « Elle intervient sur l'ensemble du territoire national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 : art. 1