Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Publics concernés : victimes de dérives sectaires et leurs proches, associations de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, communauté de la recherche universitaire, collectivités territoriales, autres personnes publiques ou privées collaborant avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Objet : modification du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, afin de mettre en conformité les missions de la MIVILUDES à la loi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales modifiée par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;

Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 modifié instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires,