1. Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-949 du 13 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-949 du 13 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054980487
Texte parentLEGITEXT000054980476
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