Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-949 du 13 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054980485
Texte parentLEGITEXT000054980476
Référencearticle 2 du décret n°2026-949 du 13 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi rétabli :
2. « Art. 3. - Le chef de la mission, chargé de son pilotage opérationnel, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 : art. 3
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