Arrêté du 9 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteArrêté du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054985631
Texte parentLEGITEXT000054985620
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 octobre 2026 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. A la division des affaires générales :

2. I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :

3. M. Alexandre Delport, chef de la division ;

4. M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division.

5. II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :

6. M. Alexandre Delport, chef de la division ;

7. M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division ;

8. Mme Lyne Alamkan ;

9. Mme Cécile Garcia ;

10. Mme Manuéla Hérembert ;

11. Mme Gisèle Nsaga-Nkouatchet,

12. à l'effet de :

13. - certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;

14. - procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée ;

15. - valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054985631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.