Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 octobre 2026 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :
2. Délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
3. Délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
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