Arrêté du 8 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.

TexteArrêté du 8 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054989363

Texte parentLEGITEXT000054989358

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 9 avril 2026 relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté aux éleveurs de veaux et aux opérateurs de la mise en marché et de l'abattage de veaux.

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