RattachementChapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054989490
Texte parentLEGITEXT000054989464
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →
1. Le BCVE exerce les compétences qui lui sont dévolues à l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique. Il est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un BVE rattaché au BCVE. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
2. La nomination des membres du BCVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.
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