1. Le dossier de demande d'habilitation est constitué des éléments suivants :
2. 1° Une notice d'habilitation ;
3. 2° Un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre national des associations (RNA) de l'établissement demandeur ;
4. 3° L'attestation de certification Qualiopi ;
5. 4° Une fiche de renseignements dans un format déterminé par le ministère certificateur ;
6. 5° Le bilan pédagogique et financier (BPF) de l'établissement demandeur ;
7. 6° Une charte d'engagement ;
8. 7° Un tableau recensant les intervenants en charge de la formation.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054995718 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 19 octobre 2026
« Obligations de l'organisme de formation envers le ministère certificateur Tout organisme tiers ayant reçu l'habilitation à former ou à… »