1. Afin de veiller au respect des obligations prévues à l'article 4, le ministère certificateur organise la procédure de contrôle suivante :
2. 1° Un contrôle sur pièces est réalisé annuellement pour chaque organisme de formation habilité ;
3. 2° Un contrôle sur place, au ciblage aléatoire, est organisé périodiquement à raison de cinq organismes de formation habilités par an.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054995728 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 19 octobre 2026
« Durée de la charte et renouvellement La présente charte est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'habilitation. Il… »