1. En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 4, et conformément aux dispositions de l'article R. 6113-16-6 du code du travail, le ministère certificateur peut suspendre à titre conservatoire puis, au terme d'une procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, abroger l'habilitation.
Arrêté du 15 octobre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
TexteArrêté du 15 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054995700
Texte parentLEGITEXT000054995676
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.