1. ANNEXE
2. CHARTE D'ENGAGEMENT HABILITATION D'ORGANISME DE FORMATION EN MATIÈRE FUNÉRAIRE
3. L'organisme , numéro de SIRET , adresse
4. Pour la/les formation(s) de conseiller funéraire et assimilé (fiche 36840 au RNCP) et/ou la formation de maître de cérémonie (fiche 36839 au RNCP) en tant que formateur et/ou évaluateur.
5. Préambule
6. Selon les termes de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45 ».
7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6113-16 du code du travail, « les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6, ainsi que l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention. Toutefois, à défaut d'assurer eux-mêmes les missions mentionnées au premier alinéa, les ministres et organismes certificateurs peuvent habiliter les organismes tiers à fournir une ou plusieurs des prestations correspondantes […] ».
8. Le ministère chargé des collectivités territoriales est ainsi chargé de l'habilitation des organismes de formation dispensant des formations certifiantes en matière funéraire.
9. Cette charte permet à l'organisme de formation de déposer son offre de formation sous « Espace des Organismes de Formation » (EDOF) en vue d'un financement au titre du compte personnel de formation (CPF).