1. Les concours et les examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-961 du 15 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996043
Texte parentLEGITEXT000054996016
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