Décret n° 2026-961 du 15 octobre 2026 portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale et de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Publics concernés : les candidats admissibles aux concours d'accès de trois cadres d'emplois de la filière police municipale (agents de police, chef de service de police municipale et directeur de police municipale), et à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Objet : le décret a pour objet de substituer aux épreuves physiques prévues pour les concours de trois cadres d'emplois de la filière police municipale et l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, les épreuves physiques actuellement prévues pour les concours de la police nationale. Les candidats seront ainsi soumis au test d'endurance cardio-respiratoire ou test « Luc Léger » et au « parcours d'habileté motrice ». Ce décret revoit également le dispositif de dispense des épreuves physiques. Actuellement réservé aux seules femmes enceintes, le décret étend le dispositif aux femmes bénéficiant du délai légal postnatal ainsi qu'à celles allaitantes au-delà du délai légal postnatal. Les femmes qui auraient accouché avant vingt-deux semaines d'aménorrhée pourront également bénéficier du dispositif de dispense, sous réserve de la présentation d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil. La note attribuée aux candidates bénéficiant du dispositif est fixée à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours et plafonnée à 10/20. Enfin, le décret procède à une actualisation des références textuelles pour tenir compte du nouveau code général de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les concours et les examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-2 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 791 du code civil ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026,