1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-961 du 15 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996047
Texte parentLEGITEXT000054996016
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