Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
3. « - l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; « - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; « - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; « - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 février 2020 : art. 4