Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996322
Texte parentLEGITEXT000054996312
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 5-1 du même arrêté, les mots : « 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 342-12 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 février 2020 : art. 5-1
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