Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 8 août 2024 susvisé, les mots : « 31 octobre 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.