Article 1 LEGIARTI000054996910
1. L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2026
Publié le17 octobre 2026
Articles4 articles en vigueur
NORVLOL2619452A
IdentifiantLEGITEXT000054996902
Le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, tel que modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 15 septembre 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054996912
1. Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
Article 3 LEGIARTI000054996914
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054996916
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 mai 2015 : art. Annexe
Fait le 9 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, A. HAUSER
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2026).