Arrêté du 9 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 9 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054996912

Texte parentLEGITEXT000054996902

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.

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