Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996992
Texte parentLEGITEXT000054996968
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11. - Le vote se déroule par correspondance.
« Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote hors délai sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception, après les modalités de leur décompte prévues à l'article 18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 11
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