Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996994
Texte parentLEGITEXT000054996968
Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « ses nom, prénoms, » sont ajoutés les mots : « son sexe, » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La confection des bulletins de vote, la fourniture des enveloppes et leur expédition sont à la charge de l'administration.
5. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis à chaque chef d'établissement, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs exerçant dans l'établissement concerné et inscrits sur les listes électorales. Ils sont transmis par le chef d'établissement aux électeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 13
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