Arrêté du 9 octobre 2026 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054996996
Texte parentLEGITEXT000054996968
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 15, les mots : « le jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « le jour du scrutin ou le dernier jour du scrutin ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 15

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054996996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.