Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18. - A l'issue de ces opérations, un procès-verbal est dressé par collège et par section par les bureaux de vote. « Les procès-verbaux comprennent le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. « Sont annexés à chaque procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. « Les procès-verbaux sont immédiatement adressés à la commission de contrôle des opérations électorales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 18