Arrêté du 9 octobre 2026 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054997004
Texte parentLEGITEXT000054996968
Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le début de l'article 19 est complétée par les mots suivants : « A l'issue de la transmission des procès-verbaux et sans délai, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 6 novembre 1992 : art. 19

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054997004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.