Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
1. 1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 23 novembre 1987
3. Art. 110.2, Art. 110.4
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 23 novembre 1987
6. Art. 110.9.2
7. 4° A la suite de l'article 110.9.1 est ajoutée l'annexe 110-A.1 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
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