Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 du même arrêté, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Pour la délivrance de l'agrément prévue à l'article R. 5547-3 du Code des transports et selon les modalités définies par l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé, les conditions d'entrée dans la formation permettant l'acquisition des compétences mentionnées au 3° de l'article 4 sont celles prévues par le présent arrêté, et les horaires, le programme de formation, ainsi que les modalités d'évaluation sont définis en annexe 2. « L'examen mentionné au 10. du tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500, et au 8. du tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, est défini en annexe 3. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 23 mars 2022 : art. 10-1