La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000055000086
1. En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et des actes et consultations associés aux caisses d'assurance maladie à compter du 1 er janvier 2026 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
2. Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2025, les données d'activité mentionnées aux c, d, e, i, k et l du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
3. En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
4. Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2025.
Article 2 LEGIARTI000055000092
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 LEGIARTI000055000093
1. ANNEXE 1
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique |
620003814 |
Finess géographique |
620038562 |
Etablissement |
CLINIQUE DES ACACIAS - FONDATION HOPALE |
Code comptable |
- |
Ville du comptable |
- |
Code CPU |
01-624 |
Libellé CPU |
CPAM DE L'ARTOIS |
Périmètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits mentionnés aux 3°, 5° et 6° de
l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, et les forfaits IVG) ;
- les forfaits mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE) ;
pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R.162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE) ;
pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Fait le 15 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, I. SCHAPIRA
La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins, C. FAYE
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale.