1. En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et des actes et consultations associés aux caisses d'assurance maladie à compter du 1 er janvier 2026 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
2. Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2025, les données d'activité mentionnées aux c, d, e, i, k et l du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
3. En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
4. Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2025.