1. ANNEXE 1
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique | 620003814 |
Finess géographique | 620038562 |
Etablissement | CLINIQUE DES ACACIAS - FONDATION HOPALE |
Code comptable | - |
Ville du comptable | - |
Code CPU | 01-624 |
Libellé CPU | CPAM DE L'ARTOIS |
Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ; - Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, et les forfaits IVG) ; - les forfaits mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE) ; pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R.162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE) ; pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |